Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le raide de la redevance due près l'obtention en compagnie de la carte permettant l'exercice d'seul activité commerciale ou artisanale ambulante Parmi l'défaut avec réponse au limite d'un délai en tenant 2 mois, le silence de l'autorité administrative sur la demande vaut décision en https://xyzbookmarks.com/story17001337/petit-%C3%A9lectrom%C3%A9nager-un-aper%C3%A7u